Conditions générales

Article 1. 

Toutes nos ventes, livraisons, travaux et prestations sont exclusivement régis par les conditions générales suivantes. Les autres conditions ou celles contraires du client sont réputées non écrites et ne s'appliquent donc pas à nos ventes, livraisons, travaux et prestations, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par nous. Notre silence ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation d'autres conditions. Les dérogations à nos conditions générales ne sont valables que si elles sont expressément acceptées par écrit par nous. Si une disposition de nos conditions générales est annulée (ou jugée nulle) ou réputée non écrite, cela n'affectera pas la validité du reste du contrat.

Article 2. 

Nos offres sont, sauf convention contraire expresse, entièrement sans engagement. Un contrat n'est conclu et Ecoprox BV n'est lié que lorsqu'il envoie une confirmation de commande écrite correspondant à la commande du client ET commence à exécuter la commande. Ecoprox BV se réserve le droit de refuser des commandes, en tout ou en partie, sans avoir à en justifier les raisons. Les commandes prises par notre personnel ne sont valables qu'après confirmation écrite par une personne autorisée à engager notre entreprise. Les prix mentionnés dans l'offre ou la confirmation de commande s'appliquent. Si l'offre ou la confirmation de commande ne mentionne pas de prix, les prix effectifs appliqués au moment de l'offre ou de la confirmation de commande s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix à tout moment pour compenser, si nécessaire, une augmentation de nos propres coûts, y compris, mais sans s'y limiter, une augmentation des coûts due à : (i) une augmentation des prix des matières premières, des biens ou des services nécessaires à la production des biens ainsi qu'une augmentation du prix de nos propres fournisseurs en ce qui concerne les biens que nous devons livrer au client, y compris une augmentation des charges salariales ; (ii) des changements dans le type, le design, la qualité, les méthodes d'emballage, d'expédition et de livraison ou d'autres spécifications concernant les biens dans l'offre ou la confirmation de commande ; (iii) des pénuries de volume et (iv) des événements imprévus sur lesquels nous n'avons raisonnablement aucun contrôle et qui rendent difficile l'exécution du contrat par nous.

Article 3. 

Le client ne peut annuler une commande ou un travail que par lettre recommandée et tant que les préparatifs des travaux ou prestations à exécuter par nous n'ont pas été commencés et/ou que les biens à livrer ou à utiliser par nous n'ont pas encore été commandés ou ne sont pas encore en production. En cas d'annulation, le client s'engage à payer dans les huit jours suivant l'annulation une indemnité de résiliation forfaitaire, fixée à 20 % du montant total de la commande ou du travail, étant entendu que nous pouvons prouver par tous moyens de droit le dommage réel si celui-ci est supérieur. Une fois les préparatifs des travaux ou prestations à exécuter par nous commencés et/ou les biens à livrer ou à utiliser par nous commandés ou en production, nous ne pouvons accepter aucune annulation.

Article 4. 

Le délai de livraison ou d'exécution indiqué dans l'offre, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel n'est, sauf convention contraire expresse, qu'une estimation et donc non contraignant pour nous. Le client reconnaît que le respect de ce délai de livraison ou d'exécution dépend de la réception en temps voulu des matières premières, biens et services de nos fournisseurs et des informations nécessaires du client. Par conséquent, nous nous réservons le droit d'ajuster à tout moment ce délai de livraison ou d'exécution sans que cela ne donne au client droit à une indemnité ou une quelconque compensation. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut jamais donner lieu à des pénalités de retard, des indemnités ou la résiliation du contrat à notre détriment, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part. Tout retard dans l'exécution dont nous aurions connaissance sera toutefois communiqué au client dans les plus brefs délais. Les modifications de la commande ou du travail par le client ont automatiquement pour conséquence que le délai de livraison ou d'exécution estimé initialement expire.

Article 5. 

La livraison a lieu soit, en cas de transport des biens par nous ou pour notre compte, lors de la remise des biens au client à l'endroit convenu contractuellement, soit, en cas d'enlèvement des biens par le client, lors de la réception des biens par le client dans nos entrepôts, plus précisément notre entrepôt où les biens faisant l'objet de l'offre ou de la commande sont mis à disposition du client. Dès cette livraison, tous les coûts (transport, assurance, etc.) et risques (y compris le risque de perte ou de destruction) relatifs aux biens sont entièrement à la charge du client. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne parvenons pas à remettre les biens au client à l'endroit convenu contractuellement, nous avons le droit de livrer les biens et de signer les documents de livraison à notre discrétion ou de stocker les biens jusqu'à leur remise effective, les deux à risque et aux frais du client, sans que nous puissions être tenus pour responsables. En tout état de cause, le risque de dommage ou de perte de nos biens est transféré au client au moment où la livraison aurait dû avoir lieu.

Article 6. 

Le client doit inspecter immédiatement les biens à la livraison et les travaux à l'exécution avec une attention normale. Tout défaut visible ou non-conformité entre le bien commandé par le client et celui livré par nous ou le travail exécuté doit être signalé lors de la livraison ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée, avec une description claire des problèmes constatés. Si le client ne signale pas (à temps) des défauts visibles ou une non-conformité, il accepte le bien livré ou le travail exécuté et ne peut plus nous tenir responsables pour ces défauts ou cette non-conformité. Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables des éventuelles nuances de couleur des biens livrés. L'échange de biens (colorés) est possible jusqu'à un maximum de deux semaines après la livraison, uniquement lorsque les biens livrés sont retournés intacts dans leur emballage d'origine, avec un justificatif d'achat dont la date n'est pas antérieure de plus de 2 semaines au moment du retour. Sauf accord express contraire, nous ne sommes pas censés connaître l'application spécifique, dérogeant à l'utilisation habituelle, que le client fera des biens livrés et nous ne pouvons donc pas en être tenus responsables. Seul le client est responsable de l'utilisation spécifique qu'il fait des biens livrés. Une garantie contre les vices cachés est accordée pour une période de deux ans à compter de la livraison. De plus, les vices cachés doivent, sous peine de déchéance de la réclamation, être signalés dans les 10 jours ouvrables suivant la découverte du vice par les clients professionnels. Les consommateurs ou clients particuliers disposent d'un délai de 2 mois après la découverte pour signaler le vice. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée. Enfin, aucune action en justice pour vices cachés ne peut être intentée contre nous que dans l'année suivant la découverte du vice. Cependant, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la solidité de la couleur des biens livrés par nous, étant donné que des variations de couleur dans le temps sont toujours possibles. La garantie contre les vices cachés ne profite qu'à l'acheteur ou au commanditaire initial et n'est donc pas transférable.

Article 7. 

La responsabilité que nous pouvons encourir suite au non-respect d'une obligation dans le cadre des contrats conclus par nous découle d'une obligation de moyens. En tout état de cause, nous ne pouvons être tenus responsables qu'en cas de fraude ou de faute grave à l'une des obligations essentielles par nous-mêmes ou l'un de nos agents d'exécution. De plus, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les dommages que le client pourrait subir à la suite de revendications ou de réclamations de tiers, ni pour tous les éventuels dommages indirects que le client pourrait subir en raison du non-respect du contrat tels que des coûts de sauvetage, des coûts de nettoyage, une atteinte à la réputation et à l'image, des coûts de personnel supplémentaires, une perte de clientèle, une perte de profit, des pertes financières et commerciales, des dommages de dépréciation, des interruptions d'activité, etc. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des dommages résultant du fait que le client n'a pas installé ou utilisé les biens livrés par nous conformément aux instructions de nos fournisseurs ou de nous-mêmes. Enfin, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages à d'autres biens que ceux livrés par nous dans le cadre du contrat en question ni des dommages nécessaires auxdits autres biens, produits ou travaux dans le cadre de la réparation ou du remplacement des biens éventuellement défectueux livrés par nous. De même, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par des biens livrés par nous si ces dommages sont causés en partie par une faute du client ou intentionnellement par le client. Notre responsabilité est en tout cas toujours et irrévocablement limitée à la valeur maximale du contrat concerné ou plus particulièrement à la valeur maximale du bien livré ou du travail exécuté qui cause les dommages. Notre garantie est également en tout cas limitée aux défauts qui apparaissent dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien.

Article 8. 

Nous conservons à tout moment la pleine propriété des biens livrés au client, tant que celui-ci n'a pas réglé toutes ses obligations financières envers nous. Les acomptes payés restent acquis à Ecoprox BV à titre de compensation de pertes éventuelles en cas de revente. Nonobstant la réserve de propriété, le client supporte le risque en cas de perte ou de destruction après livraison et le client est donc obligé de contracter une assurance adéquate à cet égard. Les produits en stock dans nos entrepôts pour le client ou à livrer au client à sa demande, doivent être payés par le client au plus tard trois mois après leur stockage. Le client n'a pas le droit de donner en gage les biens non payés ou de les offrir à titre de garantie. Le client doit conserver les biens impayés de manière identifiable et en bon état. Le client doit nous informer immédiatement si des tiers réclament des biens impayés.

Article 9. 

Nos factures sont payables nettes sans escompte, sauf stipulation contraire expresse sur la facture, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Le paiement ne peut être refusé ou différé, même partiellement, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de réclamation. Sauf convention contraire expresse, les factures ne peuvent être contestées que par lettre recommandée, envoyée dans les 8 jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable : 1°) d'un intérêt conventionnel de 1% par mois (chaque mois commencé est considéré comme complet) et 2°) d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% de la somme due, avec un minimum de 125 EUR, même si des délais de grâce sont accordés, le tout sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts. De plus, en cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le solde dû de toutes les autres factures impayées, même non échues, devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, même si des délais de grâce ont été accordés, sans préjudice du droit d'exiger des dommages et intérêts, et nous avons également le droit de suspendre immédiatement toutes les autres livraisons ou travaux ou de résilier unilatéralement tous les contrats conclus avec le client, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts. Enfin, nous avons le droit d'exiger du client des garanties suffisantes de paiement à tout moment. S'il refuse de les fournir, nous avons le droit de suspendre l'exécution du contrat en tout ou en partie.

Article 10. 

Nous nous réservons le droit de considérer le contrat avec le client comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable au détriment du client en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de suspension de paiement ou d'incapacité manifeste du client, ainsi qu'en cas de toute modification de la forme juridique du client. En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement envers nous, nous nous réservons d'une part le droit de suspendre l'exécution ultérieure du contrat spécifique ou de tout autre contrat avec le client jusqu'au paiement complet par le client de tous les arriérés, et d'autre part de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable au détriment du client. Dans tous les cas où le contrat avec le client est résilié à son détriment, le client s'engage à payer dans les 8 jours une indemnité de résiliation forfaitaire fixée à 40 % de la valeur du contrat concerné, étant entendu que nous pouvons prouver par tous les moyens de droit le dommage réel si celui-ci dépasse le montant forfaitaire.

Article 11. 

En cas de force majeure de notre part ou de celle de l'un de nos fournisseurs, l'exécution du contrat est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure nous rend l'exécution impossible, sans préjudice de notre droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire. La force majeure ne donne au client ni droit à résiliation, ni à indemnité, ni à dédommagement. La force majeure comprend notamment la guerre, le danger de guerre et les émeutes, la menace terroriste, les mesures restrictives des autorités nationales et étrangères, les incendies, les grèves, les pannes de machines, la faillite d'un fournisseur, les retards de livraison d'un fournisseur, les grèves chez un fournisseur, le manque de personnel, l'interruption des transports, le manque de moyens de transport, les inondations, les exclusions, le sabotage et, en général, toutes les circonstances imprévues, tant au niveau national qu'international, en raison desquelles le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé de notre part.

Article 12. 

Les contrats sont conclus à Wolvertem et sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles, section Bruxelles, ou du Tribunal de première instance de Bruxelles, section Bruxelles, ou de la Justice de paix du quatrième canton de Wolvertem, sauf si nous choisissons de porter le litige devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

Article 13. 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client nous donne son consentement explicite pour enregistrer toutes les données personnelles obtenues dans un fichier et les traiter. Comme prévu par la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ce fichier est déclaré à la Commission de la protection de la vie privée. Les données personnelles ainsi fournies sont exclusivement destinées à un usage interne, commercial et marketing. Elles peuvent être communiquées à d'autres entreprises directement ou indirectement liées à nous pour des activités de prospection commerciale. Si le client ne le souhaite pas, il peut nous envoyer une lettre ordinaire mentionnant son nom, son adresse et son numéro de client.

Ecoprox BV 
Londerzeelsesteenweg 34, 
1861 Wolvertem, België 

+32 02 609 53 75
BTW BE0797506581